(40) Étant donné que les acheteurs de crédits ne créent pas de nouveaux crédits mais achètent, comme prévu dans la présente directive, uniquement des contrats de crédits non performants existants à leurs propres risques, ils ne suscitent pas de réserves sur le plan prudentiel et leur contribution potentielle au risque systémique est négligeable. Il n’est donc pas justifié d’exiger des acheteurs de crédits qu’ils demandent un agrément, mais il importe cependant que les règles de protection des consommateurs au niveau de l’Union et au niveau national continuent de s’appliquer et que les droits des emprunteurs qui découlent du contrat de crédit initial demeurent.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.