Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

(45) Les acheteurs de crédits qui recourent aux services de gestionnaires de crédits ou d’établissements de crédit ou de prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE devraient en informer les autorités compétentes de leur État membre d’origine, de manière à permettre aux autorités compétentes d’exercer leurs pouvoirs de surveillance sur la conduite du gestionnaire de crédits ou de l’établissement de crédit ou du prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE vis-à-vis de l’emprunteur. Les acheteurs de crédits devraient aussi informer en temps utile les autorités compétentes chargées de leur surveillance s’ils font appel à différents gestionnaires de crédits, établissements de crédit ou prêteurs autres que des établissements de crédit soumis à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre conformément à la directive 2008/48/CE ou à la directive 2014/17/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).