(46) Si un acheteur de crédits procède lui-même à l’exécution du contrat de crédit acheté, il devrait le faire dans le respect du droit applicable au contrat de crédit, y compris les règles de protection des consommateurs applicables à l’emprunteur. Les règles nationales concernant notamment l’exécution des contrats, la protection des consommateurs et le droit pénal restent applicables et les autorités compétentes devraient en assurer le respect par les acheteurs de crédits sur le territoire des États membres.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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