Article considérant 49

(49) Les dispositions concernant les violations de la présente directive sont sans préjudice du droit d’un État membre d’intervenir en cas de violation du droit national, par exemple en ce qui concerne la protection des consommateurs, les droits des emprunteurs ou des activités criminelles. Dans ces cas, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et celles de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé sont les autorités compétentes pour décider s’il y a violation du droit national et leurs pouvoirs ne sont donc pas limités par la présente directive.