(51) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent tous deux au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive. En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être indiquée et les exigences de sécurité applicables du règlement (UE) 2016/679 satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée transparente et proportionnée de conservation devraient être respectés. À ces fins, un code de conduite sectoriel, conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2016/679, est préférable. De même, la protection des données à caractère personnel dès la conception et la protection des données par défaut devraient être intégrées dans tous les systèmes de traitement des données développés et utilisés dans le cadre de la présente directive. Par ailleurs, la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres devraient être compatibles avec les règles relatives à la protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et être conformes aux règles nationales relatives à la protection des données mettant en œuvre le droit de l’Union.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.