Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

(53) Sans préjudice des autres obligations prévues par les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, et afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ces directives devraient être modifiées afin de garantir que le consommateur se voie présenter, en temps utile et avant toute modification des clauses et conditions du contrat de crédit, une liste claire et exhaustive de ces modifications, le calendrier de leur mise en œuvre et les précisions nécessaires ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité nationale auprès de laquelle il peut introduire une réclamation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).