Article considérant 6

(6) Le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil a introduit de nouvelles règles dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil qui obligent les établissements de crédit à mettre en réserve des ressources suffisantes lorsque de nouveaux prêts deviendront non performants, ce qui devrait les inciter à restructurer leurs PNP à un stade précoce et éviter leur accumulation excessive. Lorsque des prêts deviennent non performants, des mécanismes de recouvrement plus efficaces pour les prêts garantis devraient permettre aux établissements de crédit de mettre en œuvre une stratégie globale pour faire exécuter les PNP, sous réserve de mesures fermes et efficaces de protection des emprunteurs. Si l’encours de PNP devenait malgré tout trop élevé, les établissements de crédit devraient être en mesure de vendre des PNP à d’autres opérateurs sur des marchés secondaires efficients, concurrentiels et transparents. Les autorités compétentes des établissements de crédit les guident dans cette démarche, en utilisant les pouvoirs spécifiques, dits de pilier 2, que le règlement (UE) no 575/2013 leur confère à l’égard des banques. Dans les cas où les PNP deviennent un problème de grande ampleur, les États membres peuvent mettre en place des sociétés nationales de gestion de portefeuille ou prendre d’autres mesures dans le respect des règles actuelles en matière d’aides d’État et de résolution bancaire.