(8) Bien que, dans certains États membres, les termes «prêt» et «banque» soient communément utilisés dans le débat public, ce sont les termes «crédit» ou «contrat de crédit» et «établissement de crédit» qui sont employés ci-après. De plus, la présente directive couvre à la fois les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant et le contrat de crédit non performant lui-même.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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