Directive d’exécution (UE) 2021/2171 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2021/2171
RattachementDirective d’exécution (UE) 2021/2171
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021L2171)
RéférenceConsidérant 3 de la directive d’exécution (UE) 2021/2171EUR-Lex →

(3) La sécurité juridique exige que la date de transposition fixée dans la présente directive corresponde à la date de transposition fixée dans la directive d’exécution (UE) 2021/415.

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