Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(11) Ensuite, la Commission estime qu’un échantillon qui représente environ 34 % de la production totale estimée de l’Union et plus de 40 % du volume de ventes dans l’Union des producteurs qui se sont manifestés est suffisamment représentatif. Les exemples fournis par Colakoglu de cas dans lesquels la Commission a décidé de procéder à l’échantillonnage de davantage de parties relevaient de cadres dans lesquels la Commission pouvait accepter des délais plus longs. L’intégration de davantage de producteurs de l’Union dans l’échantillon compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).