(12) Par ailleurs, la Commission a estimé que l’échantillon garantit une bonne répartition géographique puisque les trois parties retenues dans l’échantillon se trouvent dans trois États membres différents.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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