Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(180) Bien que la Commission ait contacté plus de 20 importateurs potentiels du produit soumis à l’enquête et des associations pertinentes lors de l’ouverture de l’enquête, seul un importateur indépendant a finalement soumis une réponse au questionnaire et a coopéré pendant l’enquête. Cette partie, Network Steel S.L., emploie moins de 20 personnes. Son chiffre d’affaires lié à l’acier plat laminé à chaud était compris entre 50 et 80 millions d’euros en 2019. Elle représentait, au cours de la période d’enquête, entre 3,5 % et 5,2 % des importations d’acier plat laminé à chaud originaires de Turquie. Network Steel S.L. est opposée à l’institution de mesures au motif que, dans l’Union, l’acier plat laminé à chaud est déjà lourdement touché par les droits antidumping et antisubventions en vigueur contre la Chine et par les droits antidumping à l’encontre du Brésil, de l’Ukraine, de la Russie et de l’Iran. Elle a affirmé que depuis l’introduction de mesures de sauvegarde applicables à l’acier, en raison de contingents tarifaires insuffisants et des exigences de dépôt lorsqu’un quota franchit un seuil critique, les importateurs de l’Union devaient composer avec un nombre réduit de fournisseurs et étaient constamment confrontés au risque de déficit d’approvisionnement, ce qui rendait leur activité plus imprévisible et difficile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).