(187) Tout d’abord, les droits antidumping et compensateurs ont pour objectif de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union, en l’espèce sur le marché de l’acier plat laminé à chaud. La Commission a institué des mesures contre cinq pays car elle avait établi que ces pays se livraient à des pratiques commerciales déloyales et qu’ils causaient, ou menaçaient de causer, un préjudice à l’industrie de l’Union. L’institution de mesures a été jugée compatible avec l’intérêt général de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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