Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(19) L’un des producteurs-exportateurs turcs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avait demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le jour de l’ouverture de l’enquête, la Commission a mis à disposition en ligne les questionnaires pour les producteurs-exportateurs. De plus, lorsqu’elle a annoncé la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient présenter une réponse à ce questionnaire. Cependant, la société ayant initialement demandé à faire l’objet d’un examen individuel n’a pas répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).