Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 195 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(195) La Commission a tout d’abord fait observer que les utilisateurs dans les principaux marchés en aval, comme l’industrie automobile, les appareils industriels ou le secteur de la construction, ne s’étaient pas manifestés. À cet égard, la Commission a souligné un argument formulé par le plaignant, par lequel il arguait que des droits antidumping auraient une très faible incidence sur les marchés en aval et sur les produits de consommation comme les lave-linge. Cependant, les informations disponibles dans le dossier, notamment dans les réponses au questionnaire des utilisateurs, montrent que les achats originaires de Turquie représentaient systématiquement une part relativement limitée (7 à 14 %) des achats totaux réalisés par ces utilisateurs au cours de la période d’enquête. Vu le niveau de droits relativement bas proposé, les sources alternatives d’approvisionnement disponibles et le poids plutôt faible des importations en provenance de Turquie dans le segment commercial de l’acier plat laminé à chaud des utilisateurs, l’incidence des mesures sur ces utilisateurs serait très limitée, voire inexistante. Pour les utilisateurs qui se sont manifestés, de manière générale, les mesures entraîneraient une hausse des coûts allant de moins de 1 % et jusqu’à 2,5 % pour les utilisateurs les plus affectés pour leurs activités concernées s’ils conservaient le même mode d’approvisionnement. De plus, aucun élément du dossier ne montre que les utilisateurs ne seraient pas en mesure de répercuter une hausse potentielle limitée des prix. Dans le même ordre d’idées, aucun élément du dossier ne démontre que la compétitivité des utilisateurs de l’Union par rapport aux importations en aval provenant de pays tiers serait affectée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).