(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2020 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale dans l’Union du produit soumis à l’enquête. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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