Article considérant 207

(207) Afin de réduire au minimum les risques de contournement éventuel liés aux différences existant entre les taux de droit établis provisoirement, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. Cette facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture doivent être soumises au droit antidumping établi provisoirement applicable à «toutes les autres sociétés».