(21) En outre, puisque le plaignant a présenté suffisamment d’éléments de preuve établissant l’existence de distorsions sur les matières premières en Turquie concernant le produit soumis à l’enquête, la Commission a envoyé un questionnaire supplémentaire au gouvernement turc à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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