(43) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires aux clients indépendants sur le marché intérieur par rapport aux ventes totales aux clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête. La Commission a procédé à cette définition afin de déterminer si elle pouvait considérer les ventes non bénéficiaires sur le marché intérieur comme n’ayant pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales et les écarter du calcul de la valeur normale de chaque type de produit, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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