(55) En conséquence, afin d’établir un prix à l’exportation au niveau départ usine de ce producteur-exportateur, le prix à l’exportation a été ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Dès lors, la Commission a déduit du prix à l’exportation les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du négociant lié qui n’a pas été considéré comme formant une entité économique unique avec le producteur-exportateur, ainsi qu’un bénéfice égal au bénéfice d’un importateur indépendant dans l’Union défini sur la base des informations contenues dans le dossier de cette enquête et des constatations d’une précédente enquête sur les importations de produits semblables au produit soumis à enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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