Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(58) À cet égard, la Commission a rappelé que l’objectif d’un rapport sur le recoupement à distance était de relater les événements et les faits d’un tel recoupement et non pas de présenter des conclusions. Par conséquent, la Commission a estimé que le rapport sur le recoupement à distance était complet même s’il ne mentionnait pas qu’elle jugeait que certaines informations étaient trompeuses. De surcroît, les pièces justificatives présentées par la société ne présentaient aucune nouvelle information qui modifierait significativement la situation. Enfin, la société a présenté un certain nombre d’arguments dans la version confidentielle de ses observations uniquement puisque ces arguments portaient sur des informations confidentielles spécifiques à la société. Les conclusions provisoires spécifiques à la société répondent à ces arguments.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).