(59) Ni les informations ni les arguments avancés par la société ou par le gouvernement turc tels que mentionnés au considérant 57 ci-dessus n’étaient de nature à inverser la décision de la Commission. En conséquence, la Commission a confirmé son intention de traiter les informations concernant les coûts de transport engagés par la société pour les ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base au stade provisoire de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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