Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(61) Le plaignant a transmis des observations s’opposant à cette demande.

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