Article considérant 62

(62) En Turquie, un droit à l’importation s’applique aux plaques et à la ferraille d’acier, qui sont toutes deux des intrants pour la fabrication d’acier plat laminé à chaud. Cependant, en vertu du régime du perfectionnement actif, les producteurs nationaux sont exonérés du paiement de ce droit si les plaques/la ferraille d’acier importées sont utilisées pour fabriquer des produits finis destinés à l’exportation. Les deux exportateurs retenus dans l’échantillon ont affirmé que le montant des droits qu’ils auraient dû payer si l’acier plat laminé à chaud fini était vendu sur le marché intérieur plutôt qu’exporté devrait être pris en considération afin d’assurer une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation.