(63) Cependant, l’enquête a montré qu’aucun des deux exportateurs retenus dans l’échantillon n’avait payé de droits à l’importation pendant la PE puisqu’ils remplissaient l’engagement à l’exportation lié à chaque permis de régime du perfectionnement actif. Dès lors, l’ajustement au titre de la ristourne de droits demandé ne représentait qu’un coût théorique. Pour cette raison, la demande a été considérée comme dénuée de fondement et rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.