Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(65) En ce qui concerne le premier argument, les deux sociétés ont affirmé que le prix des matières premières avait connu des variations significatives au cours de la PE, qui ont entraîné des variations significatives de leurs coûts de production mensuels/trimestriels. Par conséquent, le fait de calculer leur marge de dumping sur la base d’une moyenne annuelle normale aurait pour conséquence de rendre déficitaires les ventes sur le marché intérieur au début et à la fin de la PE alors même que celles-ci étaient réalisées à un prix supérieur à leurs coûts réels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).