Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d’exécution (UE) 2021/9EUR-Lex →

(68) La Commission a analysé les arguments des producteurs-exportateurs et a conclu que: i) la fluctuation des coûts de production mensuels/trimestriels avait principalement touché l’un des trimestres de la PE, tandis que les ventes du produit concerné avaient eu lieu tout au long de la PE, et que la fluctuation globale des coûts n’était pas assez importante pour justifier un calcul trimestriel du dumping; ii) le taux moyen d’inflation (15 %) et la dévaluation de la livre turque (moins de 20 %, principalement au cours du deuxième trimestre) au cours de la PE n’étaient pas assez importants pour justifier de s’écarter de la pratique habituelle de la Commission consistant à calculer la marge de dumping sur une base annuelle. Par conséquent, la demande d’un calcul mensuel ou trimestriel du dumping a été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0009. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).