(80) La distinction entre le marché captif et le marché libre est pertinente pour l’analyse du préjudice en l’espèce. Sur le marché captif, le produit concerné est considéré comme une matière première pour la fabrication de divers produits en aval à valeur ajoutée et les prix de transfert sont définis au sein des groupes selon différentes politiques de prix. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné et se vend aux prix du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/9 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/9
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/9
Versionacte d'origine du 06/01/2021 (CELEX 32021R0009)
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