(2) Conformément à l’article 4 de la décision 2012/105/UE, le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission a arrêté les dispositions concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne. Ledit règlement cessera de s’appliquer à la date où la procédure de conclusion du protocole s’achève.
Règlement d’exécution (UE) 2021/11 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/11
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/11
Versionacte d'origine du 07/01/2021 (CELEX 32021R0011)
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