(3) Bien que l’accord et le protocole continuent d’être appliqués à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, l’expérience acquise avec la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) no 498/2012 a mis en évidence la nécessité de modifier certaines dispositions dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/11 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/11
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/11
Versionacte d'origine du 07/01/2021 (CELEX 32021R0011)
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