Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléPrésentation d’un plan de réorganisation des activités
RattachementSection 3 — Dépréciation et conversion des titres de propriété et des instruments de dette ou autres engagements non garantis
Règlement (UE) 2021/23
TITRE V — RÉSOLUTION
CHAPITRE III — Instruments de résolution
Section 3 — Dépréciation et conversion des titres de propriété et des instruments de dette ou autres engagements non garantis
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
1. Dans un délai d’un mois à compter de l’application des instruments visés à l’article 32, la CCP procède à un examen des causes de sa défaillance et présente cet examen à l’autorité de résolution, accompagné d’un plan de réorganisation des activités conformément à l’article 37. Lorsque le cadre des aides d’État de l’Union est applicable, ce plan, y compris la version résultant de toute modification conformément à l’article 38 et mise en œuvre conformément à l’article 39, est compatible avec le plan de restructuration que la CCP est tenue de présenter à la Commission en vertu dudit cadre.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, l’autorité de résolution peut prolonger le délai visé au premier alinéa de deux mois au maximum.
2. Lorsqu’un plan de restructuration doit être notifié en vertu du cadre des aides d’État de l’Union, la présentation du plan de réorganisation des activités est sans préjudice du délai prévu par ledit cadre pour la présentation de ce plan de restructuration.
3. L’autorité de résolution présente l’examen et le plan de réorganisation des activités, de même que tout plan révisé présenté, conformément à l’article 38, à l’autorité compétente et au collège d’autorités de résolution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.