Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléInstrument de placement temporaire en propriété publique
RattachementSection 7 — Instruments publics de stabilisation
Règlement (UE) 2021/23
TITRE V — RÉSOLUTION
CHAPITRE III — Instruments de résolution
Section 7 — Instruments publics de stabilisation
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
1. Une CCP peut être placée en propriété publique temporaire au moyen d’un ou plusieurs ordres de transfert de titres de propriété exécutés par un État membre au bénéfice d’un cessionnaire qui est:
a) une personne agréée par l’État membre; ou
b) une entreprise entièrement détenue par l’État membre.
2. Les CCP placées en propriété publique temporaire sont gérées sur une base commerciale et professionnelle et, eu égard à la possibilité de recouvrer le coût de la résolution, sont vendues à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent. Aux fins de la détermination du moment de la vente de la CCP, la situation financière et les conditions pertinentes du marché sont prises en considération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.