Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléRecouvrement des paiements
RattachementCHAPITRE V — Mesures de sauvegarde
Règlement (UE) 2021/23
TITRE V — RÉSOLUTION
CHAPITRE V — Mesures de sauvegarde
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
L’autorité de résolution recouvre, autant que possible, toute dépense raisonnable exposée en liaison avec un paiement visé à l’article 62, selon les modalités suivantes:
a) auprès de la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié;
b) à partir de toute contrepartie payée par l’acquéreur lorsque l’instrument de cession des activités a été appliqué;
c) à partir de tout produit qui résulte de la cessation des activités de la CCP-relais, en tant que créancier privilégié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.