Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléDécision de l’autorité de résolution
RattachementCHAPITRE VI — Obligations de procédure
Règlement (UE) 2021/23
TITRE V — RÉSOLUTION
CHAPITRE VI — Obligations de procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
1. Après une notification de l’autorité compétente conformément à l’article 70, paragraphe 3, l’autorité de résolution détermine si une mesure de résolution est nécessaire.
2. La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l’égard d’une CCP contient des informations sur ce qui suit:
a) l’évaluation de l’autorité de résolution quant à la question de savoir si la CCP satisfait aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution; et
b) toute mesure que l’autorité de résolution a l’intention de prendre, y compris la décision de demander la mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.