Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléAccords avec les pays tiers
RattachementTITRE VI — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Règlement (UE) 2021/23
TITRE VI — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 76 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue de la négociation d’accords avec un ou plusieurs pays tiers portant sur les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités concernées des pays tiers pour ce qui est de la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des CCP et des CCP de pays tiers, notamment dans les situations suivantes:
a) lorsqu’une CCP de pays tiers fournit des services ou a des filiales dans un ou plusieurs États membres;
b) lorsqu’une CCP établie dans un État membre fournit des services ou a une ou plusieurs filiales dans un pays tiers.
2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article visent notamment à garantir la mise en place de processus et de dispositifs de coopération pour l’exécution des tâches et l’exercice des pouvoirs visés à l’article 79, y compris l’échange des informations nécessaires à ces fins.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.