Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléDroit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de la procédure de résolution d’un pays tiers
RattachementTITRE VI — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Règlement (UE) 2021/23
TITRE VI — RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 78 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 77, paragraphe 2, les autorités nationales concernées peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter la procédure de résolution d’un pays tiers dans les cas suivants:
a) la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences négatives sur la stabilité financière de leur État membre;
b) les créanciers, les membres compensateurs et, le cas échéant, leurs clients situés dans leur État membre ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers, les membres compensateurs et, le cas échéant, leurs clients ayant, dans le pays tiers, des droits similaires dans le cadre de la procédure de résolution interne du pays tiers;
c) la reconnaissance ou l’exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires importantes pour leur État membre;
d) cette reconnaissance ou cette exécution serait contraire au droit national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.