Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/23
IntituléÉchange d’informations
RattachementSection 2 — Prise de décision et procédures y afférentes
Règlement (UE) 2021/23
TITRE II — AUTORITÉS, COLLÈGES D’AUTORITÉS DE RÉSOLUTION ET PROCÉDURES
Section 2 — Prise de décision et procédures y afférentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0023)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2021/23EUR-Lex →
1. Les autorités de résolution, les autorités compétentes et l’AEMF échangent en temps voulu, de leur propre initiative ou sur demande, les informations pertinentes pour l’exécution de leurs tâches au titre du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités de résolution ne divulguent les informations confidentielles qui leur ont été communiquées par une autorité de pays tiers que lorsque ladite autorité donné son consentement écrit préalable.
3. Les autorités de résolution communiquent au ministère compétent toutes les informations relatives aux décisions ou mesures qui requièrent la consultation ou l’accord de ce ministère ou qui doivent lui être notifiées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.