Article considérant 27

(27) Dans les cas exceptionnels où une décote est appliquée aux profits sur marge de variation à la suite d’un événement autre qu’une défaillance et si le redressement est couronné de succès, l’autorité compétente devrait pouvoir exiger que la CCP dédommage ses membres compensateurs proportionnellement aux pertes qu’ils ont subies au-delà de leurs engagements contractuels, au moyen de paiements en espèces ou, le cas échéant, qu’elle émette des instruments reconnaissant une créance sur les futurs bénéfices de la CCP.