Article considérant 30

(30) En ce qui concerne les plans de résolution et les évaluations de la résolvabilité, les considérations de surveillance quotidiennes pèsent moins que la nécessité de faciliter et d’assurer la mise en place rapide de mesures de restructuration visant à maintenir les fonctions critiques d’une CCP et à préserver la stabilité financière. En cas de désaccord entre les différents membres du collège d’autorités de résolution sur les décisions à prendre concernant le plan de résolution de la CCP, l’évaluation de la résolvabilité de la CCP et la décision visant à supprimer les éventuels obstacles à cette résolvabilité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) devrait jouer un rôle de médiation conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Cette médiation contraignante par l’AEMF devrait néanmoins être soumise à l’examen d’un comité interne de l’AEMF, eu égard aux compétences de ses membres en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière et la surveillance des membres compensateurs dans plusieurs États membres. Certaines autorités compétentes en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient être invitées à participer en tant qu’observatrices à ce comité interne de l’AEMF, compte tenu du fait que ces autorités accomplissent des tâches similaires au titre de la directive 2014/59/UE. Cette médiation contraignante ne devrait pas empêcher une médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1095/2010 dans les autres cas. Conformément à l’article 38 du règlement (UE) no 1095/2010, cette médiation contraignante ne peut empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.