Article considérant 45

(45) Les atteintes aux droits de propriété devraient être proportionnées au risque pesant sur la stabilité financière. Les instruments de résolution ne devraient donc être appliqués qu’à l’égard des CCP qui remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, spécialement lorsque c’est nécessaire pour poursuivre l’objectif de stabilité financière dans l’intérêt public. Les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient perturber les droits des actionnaires, des créanciers, des membres compensateurs et, le cas échéant, des clients des membres compensateurs. Une mesure de résolution ne devrait dès lors être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt public, et toute atteinte à ces droits devrait être compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après dénommée «Charte»).