Article considérant 53

(53) La résolution d’une CCP ne devrait pas passer par le recours à un soutien financier public exceptionnel. Les instruments de redressement et les instruments de résolution existants, en particulier l’instrument de dépréciation, devraient être appliqués dans toute la mesure du possible avant ou en même temps que toute injection de fonds publics ou l’apport d’un soutien financier public exceptionnel équivalent à une CCP. Le recours à un soutien financier public exceptionnel à des fins de résolution des établissements défaillants doit avoir lieu en dernier ressort, être limité dans le temps et respecter les dispositions applicables en matière d’aides d’État.