Article considérant 80

(80) Afin d’assurer l’application cohérente des sanctions administratives dans tous les États membres en cas d’infractions au présent règlement, le présent règlement devrait prévoir une liste de sanctions administratives et autres mesures administratives clés devant être à la disposition des autorités de résolution et des autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions administratives et autres mesures administratives à toute personne, physique ou morale, responsable d’une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions administratives et autres mesures administratives ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives. Les sanctions administratives et autres mesures administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité de garantir le caractère dissuasif des amendes administratives, et, le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité de résolution ou l’autorité compétente. Les sanctions administratives devraient être adoptées et publiées dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la Charte.