Article considérant 81

(81) Afin que les opérateurs du marché bénéficient d’une harmonisation cohérente et d’une protection adéquate dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, afin de préciser les éléments suivants: a) le contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement des collèges d’autorités de résolution; b) la méthode pour calculer et maintenir le montant des ressources propres préfinancées spécialement affectées supplémentaires à utiliser par la CCP en redressement ainsi que les procédures à suivre par la CCP, dans le cas où ces ressources propres ne seraient pas disponibles, pour recourir à des mesures de redressement qui exigent des contributions de la part de membres compensateurs non défaillants et pour rembourser ultérieurement ceux-ci; c) la méthode à utiliser pour évaluer les plans de redressement; d) le contenu des plans de résolution; e) l’ordre d’attribution, la durée maximale et la part maximale des bénéfices annuels de la CCP au titre du mécanisme de dédommagement prévu dans le cadre du redressement; f) les éléments pertinents pour la conduite des valorisations; g) la méthode à utiliser pour calculer le coussin pour pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires; h) les éléments minimaux qui devraient figurer dans un plan de réorganisation des activités; i) les critères auxquels un plan de réorganisation des activités doit répondre; j) la méthode à utiliser pour effectuer la valorisation définitive conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation; k) les conditions permettant aux membres compensateurs de répercuter l’indemnisation sur leurs clients conformément au principe de la symétrie contractuelle et les conditions dans lesquelles cela doit être considéré comme proportionné.