Article considérant 83

(83) Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la réforme de l’indice de référence de taux d’intérêt du CSF, il est nécessaire de dissiper toute ambiguïté pour les opérateurs de marché quant au fait que les transactions conclues ou novées avant le début de l’application des exigences de compensation ou de marge aux transactions sur produits dérivés de gré à gré renvoyant à un indice de référence de taux d’intérêt (transactions préexistantes) ne seront pas soumises aux exigences prévues dans le règlement (UE) no 648/2012 lorsqu’elles sont novées aux seules fins de la mise en œuvre ou de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de l’indice de référence de taux d’intérêt. Cela devrait en outre éviter tout risque que les contreparties de l’Union à ces transactions préexistantes ne soient pas préparées lorsqu’un indice de référence donné subit un changement important ou est abandonné, et ainsi apaiser les préoccupations relatives à la stabilité financière. Une telle approche est conforme aux orientations internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).