(84) Afin de mettre efficacement en œuvre la résolution des CCP, les garanties prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ne devraient s’appliquer à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière ou quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, ni à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) prévue dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2021/23 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/23
RattachementRèglement (UE) 2021/23
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021R0023)
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