(5) En octobre 2019, le GAFI a identifié la Mongolie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentaient des carences stratégiques, pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. Sur cette base et à la lumière des dernières informations pertinentes, l’évaluation réalisée en mai 2020 par la Commission a conclu que la Mongolie devait être considérée comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présentait des carences stratégiques qui faisaient peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il a également été noté que la Mongolie s’était engagée par écrit, à un haut niveau politique, à remédier aux carences constatées, et qu’elle avait élaboré avec le GAFI un plan d’action à cet effet.
Règlement délégué (UE) 2021/37 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/37
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/37
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32021R0037)
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