(7) Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par la Mongolie dans l’amélioration de son dispositif de LBC/FT et a constaté que ce pays avait établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques recensées par le GAFI. Ce pays ne fait donc plus l’objet du processus de suivi qu’exerce le GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Il continuera de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore son dispositif de LBC/FT.
Règlement délégué (UE) 2021/37 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/37
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/37
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32021R0037)
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