(9) L’évaluation de la Commission a conclu que, eu égard aux informations disponibles, la Mongolie ne présentait plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT. La Mongolie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises pour considérer qu’il a été remédié aux carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2021/37 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/37
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/37
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32021R0037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.