Règlement (UE) 2021/48 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/48
RattachementRèglement (UE) 2021/48
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021R0048)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/48EUR-Lex →

(4) Certaines de ces modifications entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et plus particulièrement pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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