Dans le règlement (UE) no 101/2011, l’annexe I est modifiée comme suit:
1) Dans la partie A (Liste des personnes et entités visées à l’article 2), les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
22. Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
23. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
41. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
47. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
2) La partie B (Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien) est modifiée comme suit:
a) les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
22. Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
23. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
41. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
47. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
b) les mentions relatives aux personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
«14. Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 11 août 2011, Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.»